- Дата: 16-01-2021, 04:38
Dans les entreprises d_pourvues de d_l_gu_ syndical, dans celles qui ne sont pas soumises _ l'obligation de n_gocier, et dans celles non couvertes par une convention ou un accord de branche _tendu relatif _ l'_galit_ salariale entre les femmes et les hommes, l'employeur est tenu de prendre en compte les objectifs en mati_re d'_galit_ professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre.