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Si_ge Monte Escalier Courbe - Chabanis // Cap Vital Sant_
  • Дата: 23-06-2021, 16:56
54. En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour, il d_coule des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’_galit_ que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi expr_s au droit des _tats membres cliquez ici pour visiter gratuitement % url_domain% d_terminer son sens et sa port_e doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interpr_tation autonome et uniforme qui doit _tre recherch_e en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la r_glementation en cause (41). Cela signifie, dans le pr_sent contexte, que des concepts th_oriques du droit national visant _ restreindre une responsabilit_ d_pourvue de contours, tels que la th_orie de l’objectif de protection poursuivi par une disposition ou celle de l’ad_quation du lien de causalit_ entre l’atteinte au droit et le dommage, ne sauraient _tre d_cisifs pour d_terminer la port_e de l’article 101 TFUE. 47. La question, pos_e en l’esp_ce, de savoir si le pr_judice subi par le Land de Haute-Autriche est susceptible de donner lieu _ r_paration, constitue, d’un point de vue juridique, un probl_me de causalit_, _ l’instar de la question en cause dans l’affaire Kone e.a., qui _tait de savoir si les dommages caus_s par les effets dits d’« ombrelle » sur les prix sont susceptibles de donner lieu _ r_paration (38) : la question se pose de savoir si, entre l’entente dans le secteur des ascenseurs et le pr_judice qui a _t_ subi par le Land de Haute-Autriche en octroyant de mani_re trop large, en raison du rench_rissement des ascenseurs, des pr_ts incitatifs, il existe un lien suffisamment _troit, ou s’il s’agit d’un pr_judice trop lointain dont la r_paration ne saurait _tre raisonnablement mise _ la charge des participants _ l’entente. En effet, les projets de construction ont, de ce fait, _t_ financ_s en moins grand nombre et la politique d’aide _ la construction de logements du Land de Haute-Autriche a d_s lors _t_ moins largement mise en _uvre qu’en l’absence d’entente. En r_ponse _ une question _crite de la Cour demandant si le Land de Haute-Autriche ne pouvait pas _galement invoquer le pr_judice qu’il a subi en raison du fait que, afin de satisfaire _ ses obligations l_gales, il a d_ emprunter davantage sur le march_ financier que s’il n’y avait pas eu d’entente, plusieurs parties _ la proc_dure ont, lors de l’audience, fait valoir qu’une telle justification du pr_judice subi n’avait pas _t_ pr_sent_e en temps utile dans la proc_dure au principal et ne pouvait plus _tre pr_sent_e au pr_sent stade de la proc_dure.
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